Loi Grenelle II (n°2010-788 du 12 juillet 2010) portant engagement national pour l'environnement

Cette loi modifie l'article R. 225-105-1 du code de commerce et impose que les informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières - CLIQUEZ ICI

Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)

Cette loi, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif - CLIQUEZ ICI

Loi Sapin II - Dispositif anti-corruption

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - CLIQUEZ ICI

Et la circulaire du 31 janvier 2018 souligne que la mise en place de mesures anti-corruption incombe aux dirigeants d’entreprises et d’établissements publics à caractère industriel ou commercial comptant au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Elle détaille ensuite les procédures prévues par la loi, au sein desquelles se trouve notamment l’obligation d’élaborer un code de conduite et des sanctions en cas de violation de ce code, de constituer une cartographie des risques d’exposition à des situations de corruption et de mettre en place des formations pour les personnes particulièrement exposées. 

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a pour objectif de responsabiliser les sociétés mères, concernant les actes de leurs filiales et leurs partenaires d’affaires. Les sociétés mères doivent mettre en place un plan de vigilance, afin « d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ». CLIQUEZ ICI

Déclaration de Performance Extra-Financière

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 01/09/2017, la déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE (remplaçant le dispositif actuel de reporting RSE dit « Grenelle II ») pour toutes les entreprises soumises à cette obligation ou y souscrivant volontairement. Elle a été instituée par ordonnance du 19/07/2017 et transpose en droit français la directive européenne du 22/10/2014. Intégrée au rapport de gestion, la déclaration de performance extra-financière doit également faire l’objet d’une publication sur le site internet des entreprises concernées.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)

La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, a mis en place des dispositions concernant les entreprises, qui permettent de mieux exprimer leur engagement pour le développement durable. Les entreprises se dotent désormais d’une raison d’être, pour exprimer la façon dont elles entendent jouer un rôle dans la société au-delà de leurs activités économiques.

La société à mission a aussi vu le jour à travers la loi PACTE, pour désigner les entreprises qui ont une finalité sociétale ou environnementale en plus du but lucratif. La société à mission permet la définition des objectifs sociaux et environnementaux de la société et les moyens d’exécution de ceux-ci. La société à mission doit inclure dans ses statuts une raison d’être. CLIQUEZ ICI

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé la responsabilité des producteurs (loi anti-gaspillage).

La loi anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020, oblige les producteurs à justifier que les déchets issus des produits qu’ils fabriquent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites au chapitre I du code de l’environnement. Les sanctions relatives à l’inobservation sont prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement. 

La loi a aussi renforcé la responsabilité du producteur notamment par le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP).  Ce principe oblige les producteurs à se préoccuper de la fin de vie des objets et équipements qu’ils ont fabriqués.

La responsabilité des producteurs ne porte plus seulement sur la collecte et le recyclage des articles en fin de vie, mais s’étend à l’ensemble du cycle de vie du produit : écoconception, allongement de la durée de vie du produit. Des filières de responsabilité élargie sont de ce fait rajoutées. Ces filières existent pour collecter les produits en fin de vie et les recycler. CLIQUEZ ICI

Code de l'environnement 
 

Le code de l'environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement et précise les principes généraux tels que :

• Principes de précaution et de prévention
• Principe pollueur-payeur
• La responsabilité écologique
• Principe de participation, entre information, concertation et consultation

Version consolidée au 1er octobre 2019 - CLIQUEZ ICI