Réglementations

Nationales

Loi Grenelle II (n°2010-788 du 12 juillet 2010) portant engagement national pour l'environnement

 

Cette loi modifie l'article R. 225-105-1 du code de commerce et impose que les informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières - CLIQUEZ ICI

Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)

 

Cette loi, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif - CLIQUEZ ICI

Déclaration de Performance Extra-Financière

 

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 01/09/2017, la déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE (remplaçant le dispositif actuel de reporting RSE dit « Grenelle II ») pour toutes les entreprises soumises à cette obligation ou y souscrivant volontairement. Elle a été instituée par ordonnance du 19/07/2017 et transpose en droit français la directive européenne du 22/10/2014. Intégrée au rapport de gestion, la déclaration de performance extra-financière doit également faire l’objet d’une publication sur le site internet des entreprises concernées.

Loi Sapin II - Dispositif anti-corruption

 

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - CLIQUEZ ICI

Et la circulaire du 31 janvier 2018 souligne que la mise en place de mesures anti-corruption incombe aux dirigeants d’entreprises et d’établissements publics à caractère industriel ou commercial comptant au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Elle détaille ensuite les procédures prévues par la loi, au sein desquelles se trouve notamment l’obligation d’élaborer un code de conduite et des sanctions en cas de violation de ce code, de constituer une cartographie des risques d’exposition à des situations de corruption et de mettre en place des formations pour les personnes particulièrement exposées. 

Code de l'environnement 
 

Le code de l'environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement et précise les principes généraux tels que :

  • Principes de précaution et de prévention
  • Principe pollueur-payeur
  • La responsabilité écologique
  • Principe de participation, entre information, concertation et consultation

Version consolidée au 1er octobre 2019 - CLIQUEZ ICI

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